Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site Maison Ronron (le « Site ») entre le vendeur identifié à l’article 1 (« Maison Ronron » ou « nous ») et toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou « vous »).

Le Site est destiné aux consommateurs. Si vous souhaitez acheter pour les besoins d’une activité professionnelle, contactez-nous avant toute commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, depuis le pied de chaque page et depuis la page de paiement, où vous pouvez les imprimer ou les enregistrer. Elles sont rappelées à côté du bouton de commande : en validant votre commande, vous déclarez les avoir lues et les accepter. La version applicable à votre commande est celle en ligne au moment où vous la validez. Elle vous est également transmise sur support durable avec la confirmation de commande (article 4.4).

Le contrat est conclu en langue française.

1. Identification du vendeur

Le Site est exploité par :

• Matisse Berger, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Maison Ronron ;
• adresse : 30130 Pont-Saint-Esprit, France ;
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI ;
• e-mail : contact@maisonronron.fr ;
• identifiant unique REP, filière emballages ménagers : indiqué ici dès son attribution.

Vous pouvez adresser vos réclamations à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail ci-dessus.

2. Produits

2.1 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matériaux, contenu, compatibilité, consignes d’utilisation et avertissements de sécurité) figurent sur sa fiche produit. Lisez-les avant de commander, en particulier les consignes de taille et de sécurité propres aux accessoires portés par votre chat.

Nous veillons à ce que les photographies et les descriptions soient fidèles. De légères différences de teinte peuvent toutefois apparaître selon le réglage de votre écran.

2.2 Expédition directe par nos fournisseurs partenaires

Nos produits ne sont pas stockés par Maison Ronron. Après votre commande, ils sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos fournisseurs partenaires, situés dans l’Union européenne ou en Asie. Les délais qui en résultent sont indiqués à l’article 6 et rappelés avant la validation de la commande.

Maison Ronron reste votre seul interlocuteur et votre seul cocontractant. Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par nos fournisseurs ou par les transporteurs.

2.3 Disponibilité

Nos offres sont valables dans la limite des stocks de nos fournisseurs. Si un produit devient indisponible après votre commande, nous vous en informons par e-mail dans les meilleurs délais. Vous êtes alors remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de votre paiement pour le ou les produits concernés. Un produit de remplacement ne vous est proposé qu’avec votre accord exprès. Si la commande comporte d’autres produits disponibles, ils vous sont livrés normalement, sauf si vous préférez annuler l’ensemble de la commande.

3. Prix

3.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Maison Ronron bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment où vous validez votre commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, mais une commande validée n’est jamais affectée par une modification ultérieure.

3.2 Frais de livraison

La livraison est offerte sur toutes les commandes livrées en France métropolitaine, quel que soit leur montant et le nombre de colis.

Le récapitulatif affiché avant la validation de la commande indique le prix total à payer.

3.3 Aucun frais supplémentaire à la livraison

Le prix total affiché lors de la validation de la commande comprend l’ensemble des frais et taxes. Aucun droit de douane, aucune taxe à l’importation ni aucun frais de dédouanement ou de présentation ne vous sera réclamé, y compris pour les produits expédiés depuis l’Asie. Si de tels frais sont dus, ils sont à la charge de Maison Ronron.

Si un transporteur vous demande malgré tout de payer une somme à la livraison, contactez-nous avant de payer. Si vous avez dû payer, nous vous remboursons sur présentation d’un justificatif.

3.4 Réductions de prix et codes promotionnels

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur de référence est le prix le plus bas que nous avons pratiqué pour ce produit au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

Les codes promotionnels sont soumis aux conditions indiquées lors de leur diffusion (durée, montant minimum, produits concernés). Sauf mention contraire, ils ne se cumulent pas.

3.5 Erreur manifeste

Une commande passée à un prix manifestement dérisoire, résultant d’une erreur matérielle évidente, peut être annulée (article 1169 du Code civil). Nous vous en informons, et vous êtes intégralement remboursé ou pouvez confirmer votre commande au prix correct.

4. Commande

4.1 Capacité

Pour passer commande, vous devez être majeur et juridiquement capable de contracter, ou disposer de l’autorisation de votre représentant légal.

4.2 Étapes de la commande

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, la commande se déroule ainsi :

1. Vous sélectionnez les produits et leurs options (taille, couleur, etc.), puis les ajoutez au panier.
2. Dans le panier, vous vérifiez son contenu et modifiez les quantités ou retirez des produits si besoin.
3. Vous indiquez vos coordonnées et votre adresse de livraison, qui doit se trouver en France métropolitaine.
4. Un récapitulatif affiche les produits, les quantités, le prix de chaque produit, les frais de livraison, le prix total et le délai de livraison. Vous pouvez revenir en arrière pour corriger toute erreur de saisie.
5. Vous pouvez consulter à tout moment les présentes CGV et la politique de confidentialité, accessibles depuis la page de paiement.
6. Vous validez la commande et son paiement sur la page de paiement sécurisée de Shopify (article 5), en cliquant sur le bouton final dont le libellé indique sans ambiguïté que la commande implique une obligation de paiement (« Payer maintenant » ou formule équivalente, article L221-14 du Code de la consommation).
7. Vous recevez par e-mail la confirmation de votre commande (article 4.4).

4.3 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque vous validez la commande à l’étape 6, sous réserve de l’acceptation du paiement. Si le paiement est refusé, la commande est annulée automatiquement.

4.4 Confirmation de commande sur support durable

Dès l’acceptation du paiement, nous vous adressons par e-mail une confirmation de commande. Elle reprend les caractéristiques des produits, le prix total, les frais de livraison, le délai de livraison et nos coordonnées. Elle comprend aussi, dans le corps du message ou en pièce jointe, les présentes CGV, les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation (article L221-13 du Code de la consommation).

Si vous ne recevez pas cet e-mail, vérifiez votre dossier de courriers indésirables, puis contactez-nous.

4.5 Refus ou annulation d’une commande par Maison Ronron

Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : paiement refusé ou suspicion de fraude, litige non résolu sur une commande antérieure, adresse de livraison située hors de la zone desservie, ou quantités anormales laissant présumer une revente. Les sommes déjà payées vous sont alors intégralement remboursées.

4.6 Modification ou annulation par le Client avant expédition

Pour modifier ou annuler votre commande, contactez-nous le plus tôt possible. Nous ferons notre possible pour donner suite à votre demande tant que la commande n’a pas été transmise à notre fournisseur. Dans tous les cas, vous conservez votre droit de rétractation (article 9).

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le prix est payable en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur la page de paiement :

• carte bancaire (cartes des réseaux indiqués sur la page de paiement) ;
• Apple Pay, Google Pay et Shop Pay, selon votre appareil ;
• PayPal, si ce moyen est proposé sur la page de paiement.

Aucun frais n’est facturé en fonction du moyen de paiement choisi.

5.2 Sécurité

Les paiements sont traités par Shopify Payments, la solution de paiement de notre plateforme de commerce Shopify, et, si vous choisissez ce moyen, par PayPal, sur une page de paiement sécurisée (connexion chiffrée, norme de sécurité PCI DSS). Maison Ronron n’a jamais accès à vos données bancaires complètes et ne les conserve pas. Votre banque peut vous demander une authentification forte (par exemple 3-D Secure).

5.3 Débit

Votre compte est débité lors de la validation de la commande.

5.4 Facture

Une facture vous est adressée par e-mail avec la confirmation de commande. Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous pouvez aussi l’obtenir sur simple demande.

6. Livraison

6.1 Zone de livraison

Nous livrons uniquement en France métropolitaine (Corse comprise). Les départements, régions et collectivités d’outre-mer, ainsi que l’étranger, ne sont pas desservis pour le moment.

Conformément au règlement (UE) 2018/302, vous pouvez passer commande quel que soit votre lieu de résidence ou votre nationalité, à condition que l’adresse de livraison se trouve en France métropolitaine.

6.2 Délais de livraison

Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Maison Ronron s’engage à vous livrer au plus tard 15 jours ouvrés après la confirmation de votre commande. Ce délai maximal est indiqué sur les fiches produits et avant la validation de la commande, puis rappelé dans l’e-mail de confirmation.

6.3 Livraison en plusieurs colis

Lorsque les produits d’une même commande proviennent de fournisseurs ou d’entrepôts différents, ils peuvent arriver en plusieurs colis. Aucun frais supplémentaire n’est facturé, et chaque colis respecte le délai maximal de l’article 6.2.

6.4 Suivi

Un numéro de suivi vous est communiqué par e-mail à l’expédition de chaque colis. Le suivi peut mettre 24 à 72 heures à s’activer. Le colis peut aussi changer de transporteur à son arrivée en France.

6.5 Modalités de livraison

Le colis est livré à l’adresse que vous avez indiquée, dans votre boîte aux lettres ou en main propre selon le transporteur. En cas d’absence, il peut être mis à votre disposition dans un point de retrait. Vérifiez soigneusement l’adresse saisie.

Un colis peut nous être retourné parce que l’adresse que vous avez fournie était erronée ou incomplète, ou parce qu’il n’a pas été retiré dans le délai de mise à disposition. Dans ce cas, nous vous contactons pour convenir soit d’une nouvelle expédition, dont les frais peuvent alors rester à votre charge, soit du remboursement des produits.

6.6 Réception

À réception, vérifiez l’état du colis et de son contenu. Si un colis est endommagé ou ouvert, ou si un produit manque, mentionnez-le si possible auprès du transporteur et prévenez-nous dès que possible, photos à l’appui. Ces démarches facilitent le traitement de votre demande, mais elles ne conditionnent en aucun cas vos droits au titre de la livraison, du transfert des risques ou des garanties légales.

7. Retard de livraison

Si nous prévoyons un retard, nous vous prévenons dès que possible.

Si le produit n’est pas livré dans le délai maximal indiqué à l’article 6.2, les articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommation s’appliquent :

• Vous pouvez nous enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (un e-mail, par exemple), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
• Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, vous pouvez résoudre le contrat selon les mêmes modalités. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de votre lettre ou de votre écrit, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.
• Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat si nous refusons de livrer, ou si le délai de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances de la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de votre part avant la commande.

En cas de résolution, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. À défaut, ces sommes sont majorées de plein droit dans les conditions de l’article L241-4 du Code de la consommation.

8. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits intervient au paiement complet du prix.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur que nous avons proposé, prenez physiquement possession des produits.

Jusqu’à ce moment, la perte ou l’endommagement du colis pendant le transport est à notre charge : selon votre choix, nous vous renvoyons le produit ou nous vous remboursons, sans frais.

Si le suivi indique « livré » alors que vous n’avez rien reçu, prévenez-nous rapidement. Nous ouvrons une enquête auprès du transporteur et pouvons vous demander une déclaration écrite. Si la livraison effective ne peut pas être établie, nous vous renvoyons le produit ou vous remboursons.

9. Droit de rétractation

Les modalités pratiques et le formulaire type sont détaillés sur la page Droit de rétractation.

9.1 Délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à payer d’autres frais que ceux prévus à l’article 9.3.

Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit. Si votre commande comporte plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Vous pouvez aussi vous rétracter dès la conclusion du contrat, avant même la livraison.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.2 Comment exercer votre droit

Avant l’expiration du délai, vous pouvez nous notifier votre décision de l’une des façons suivantes :

1. Avec la fonction de rétractation en ligne, intitulée « Exercer mon droit de rétractation », accessible en bas de chaque page du Site, sur la page Droit de rétractation et depuis l’e-mail de confirmation de commande, pendant toute la durée du délai. Vous indiquez votre nom, l’adresse e-mail à laquelle vous souhaitez recevoir l’accusé de réception et votre numéro de commande, puis vous validez votre demande avec le bouton « Confirmer la rétractation ». La date et l’heure de votre envoi s’affichent aussitôt à l’écran.
2. Avec le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, envoyé par e-mail à contact@maisonronron.fr ou par courrier à 30130 Pont-Saint-Esprit, France.
3. Avec toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, adressée par e-mail ou par courrier.

Nous vous adressons sans délai un accusé de réception sur support durable (e-mail). Lorsque vous utilisez la fonction en ligne, cet accusé de réception reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Il vous appartient de prouver l’exercice de votre droit de rétractation. Il suffit que votre déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai.

9.3 Retour des produits et frais de retour

Vous devez renvoyer le ou les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, à l’adresse suivante :

Maison Ronron – Retours, 30130 Pont-Saint-Esprit, France

Ne renvoyez jamais un produit à l’adresse de l’expéditeur figurant sur le colis : elle peut se trouver à l’étranger, et un tel envoi pourrait ne pas nous parvenir.

Les frais directs de renvoi du produit sont à votre charge. Nous ne fournissons pas d’étiquette de retour prépayée. À titre indicatif, l’envoi d’un petit colis suivi depuis la France métropolitaine coûte généralement entre 4 € et 10 €, selon le poids et le transporteur. Nous vous conseillons un envoi avec suivi et de conserver la preuve de dépôt.

Ces frais restent à notre charge lorsque le produit est défectueux, non conforme ou endommagé à la livraison. Dans ce cas, ce sont les garanties légales qui s’appliquent (article 10), et non le droit de rétractation.

Renvoyez le produit complet, avec ses accessoires et, si possible, dans son emballage d’origine. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation). Vous pouvez par exemple déballer le produit et l’essayer brièvement, comme vous le feriez en magasin, mais pas l’utiliser durablement.

9.4 Remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24 du Code de la consommation).

Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

En cas de rétractation partielle, le remboursement porte sur le prix des produits retournés. La livraison étant offerte, aucun frais de livraison n’est déduit du remboursement ni facturé après coup.

Une éventuelle dépréciation au sens de l’article 9.3 peut être déduite du montant remboursé. En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions de l’article L242-4 du Code de la consommation.

9.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

À la date des présentes CGV, aucun produit du catalogue ne relève de ces exceptions, sauf mention expresse et visible sur sa fiche produit avant l’achat.

10. Garanties légales

Maison Ronron est tenue, en sa qualité de vendeur, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. C’est donc à nous, et non à nos fournisseurs, que vous adressez vos demandes.

10.1 Garantie légale de conformité

Nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, les droits dont vous bénéficiez sont résumés dans l’encadré ci-dessous.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 Garantie des vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil :

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente, avec restitution du produit et remboursement du prix, et une réduction du prix si vous conservez le produit (article 1644 du Code civil).

10.3 Mise en œuvre

Pour faire jouer une garantie légale, contactez le service client (article 11) en indiquant votre numéro de commande et une description du défaut, accompagnée si possible de photos ou d’une vidéo.

La mise en œuvre de la garantie légale est entièrement gratuite pour vous. Si un retour est nécessaire, nous vous indiquons comment procéder et prenons en charge les frais d’envoi, ou vous les remboursons sur justificatif. Selon la nature du produit, nous pouvons aussi vous dispenser de le renvoyer.

La garantie légale ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux consignes de la fiche produit, d’un accident ou de l’usure normale, ni les détériorations causées par l’animal, comme les griffures ou les mordillements, sauf si elles révèlent un défaut de conformité du produit.

10.4 Garantie commerciale

Maison Ronron ne propose pas de garantie commerciale en plus des garanties légales.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation :

• par e-mail : contact@maisonronron.fr ;
• par courrier : Maison Ronron, 30130 Pont-Saint-Esprit, France.

Nous vous répondons en principe sous 2 jours ouvrés.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons.

Les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées ici dès sa désignation. En attendant, pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@maisonronron.fr.

Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client, par une réclamation écrite. Votre demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation).

Le recours à la médiation est facultatif. Chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir le juge compétent.

13. Responsabilité

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat. Nous pouvons toutefois nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à vous, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que vous tenez de la loi.

14. Sécurité des produits et rappels

Si un produit fait l’objet d’un rappel ou d’un avertissement de sécurité, nous informons les clients concernés par e-mail et sur le Site, en leur indiquant la marche à suivre. Pour nous signaler un problème de sécurité lié à un produit, contactez le service client (article 11).

15. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

16. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, photographies, logos, marques, graphismes) sont protégés. Les conditions de leur utilisation figurent dans les mentions légales.

17. Environnement : responsabilité élargie du producteur

L’identifiant unique (article L541-10-13 du Code de l’environnement) de la filière emballages ménagers sera indiqué ici dès son attribution.

18. Preuve et archivage

Les données enregistrées dans nos systèmes et dans ceux de nos prestataires (commandes, paiements, e-mails) constituent la preuve des échanges, sauf preuve contraire.

Lorsque le montant d’une commande atteint 120 € TTC, nous conservons l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et vous y garantissons l’accès à tout moment, sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).

19. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Chaque commande reste régie par les CGV en vigueur à la date de sa validation.

20. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette règle ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle.

En cas de litige, adressez-vous d’abord au service client (article 11), puis, si vous le souhaitez, au médiateur de la consommation (article 12). À défaut d’accord, vous pouvez saisir à votre choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe : formulaire type de rétractation

(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Une version à copier est disponible sur la page Droit de rétractation.)

À l’attention de Matisse Berger EI – Maison Ronron, 30130 Pont-Saint-Esprit, France, contact@maisonronron.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.